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Tous secteurs

Le 12 mars 2010 à 16h 03 par Henri Saporta
* Mots clés :  Tous secteurs, Environnement

Le critère d'acceptabilité sur la sellette

Extrait : Adopté en août dernier, le Grenelle I de l'environnement serait-il contraire à la lettre de la directive européenne 94/62/CE sur les emballages et les déchets d'emballages ? L'Organisation européenne pour l'emballage et l'environnement (Europen), une association qui regroupe des marques de produits de grande consommation et des industriels de l'emballage, a demandé à la Commission européenne de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de la France au motif que le nouveau dispositif réglementaire français contreviendrait à l'Article I de la directive relatif aux règles d'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne. Un...

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