L'UE donne deux mois à la France pour agir

Le 26 janvier 2012 par Tiziano Polito
* Mots clés :  Environnement, Réglementation

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Bruxelles estime que la réglementation sur les déchets d'emballage n'est pas conforme. -

La Commission européenne a donné deux mois à la France pour se mettre en conformité avec sa législation sur les déchets d'emballages, sous peine de lancer des poursuites devant la Cour européenne de justice. Bruxelles reproche à la France d'avoir appliqué de manière "incorrecte" une directive européenne sur la production des déchets d'emballage datant de 1994 et lui a adressé un avis motivé "pour lui demander d'amender sa législation en conséquence". La Commission avait déjà adressé à la France une mise en demeure le 15 mai 2011. La France "a promis de changer sa législation mais la Commission a des doutes concernant le rythme des changements", d'où l'envoi d'un avis motivé. Après la mise en demeure, l'avis motivé est la deuxième étape d'une procédure d'infraction et la dernière avant la phase contentieuse, sous la forme d'une saisine de la Cour européenne de Justice. La France a désormais deux mois pour répondre. La directive européenne de 1994 prévoit des mesures visant à limiter la production de déchets d'emballages et à promouvoir le recyclage, la réutilisation et d'autres formes de valorisation de ces déchets, en réduisant leur impact sur l'environnement. La Commission estime que la France ne respecte pas dans sa législation l'ensemble des critères définis pour qualifier les déchets d'emballages, et qu'en conséquence certains de ces déchets échappent à l'application de la loi. (avec AFP)


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