L'Assemblée nationale fait le point sur les PE

Le 03 mars 2014 par Henri Saporta
* Mots clés :  Réglementation

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SéCURITé SANITAIRE  Le rapport de la Commission des affaires européennes "appelle le Gouvernement à adopter rapidement une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens".

Dans son rapport d'information n°1828 déposé par Jean-Louis Roumegas sur la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale fait un point complet sur la question d'actualité pour le moins complexe que constituent les pertubateurs endocriniens. Choisi parmi d'autres, l'exemple du diéthylhexylphtalate (DEHP) employé dans les dispositifs médicaux à usage unique (DMU) en est l'illustration. Spécialisé dans les solutions pour la collecte et le transport de produits sanguins, l'américain Terumo BCT utilise le DEHP pour  "assouplir le plastique sans modifier sa forme" mais aussi pour "laisser au plastique ses propriétés lors de toutes les phases du procédé industriel, de la stérilisation au stockage en passant par la fabrication" et enfin pour "diminuer l’hémolyse des globules rouges, en vue d’une conservation du concentré jusqu’à 42 jours, facilitant la gestion de l’autosuffisance pour les établissements de collecte". Prenant acte que le DEHP peut avoir un impact négatif sur la santé,  Terumo BCT choisit de le supprimer mais "l’Alliance européenne du sang (EBA36) – l’association des établissements de sang européens, dont est membre l’Établissement français du sang (EFS) – estime qu’il n’existe pas aujourd’hui d’alternative au DEHP efficace et scientifiquement viable". Conclusion : "l’entreprise Terumo appelle donc l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences qu’aurait une prohibition trop hâtive du DEHP sur des produits sanitaires indispensables au système de soin dans son ensemble – 20 millions de poches de sang concentré sont transfusées chaque année en Europe". Pour les rapporteurs, cet exemple montre que mettre au point des solutions de substitution innovantes prend du temps. 

 

Décret

A propos de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012, les rapporteurs soulignent : "dans l’attente de l’entrée en vigueur de la suspension complète de 2015, tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge. Le décret d’application n’a néanmoins toujours pas été publié – sans doute à cause de la lourdeur de la procédure à suivre pour les actes de ce type, que les États membres doivent notifier à la Commission européenne afin de vérifier qu’ils ne contreviennent pas aux règles de la concurrence dans le marché intérieur". Les rapporteurs citent toutefois Carrefour - représenté par Hervé Gomichon, directeur qualité et développement durable - comme exemple d'une entreprise qui n'hésite pas à prendre les devants en l'absence d'un cadre juridique contraignant.

 

Procrastination

De la déclaration de Berlaymont au rapport Kortenkamp en passant par la "procrastination politique" de la Commission européenne, l'analyse de la commission synthétise les enjeux du débat et montre qu'un consensus est difficile à atteindre dans la mesure où la dangerosité - et les moyens de spécifier cette dangerosité - des pertubateurs endocriniens fait débat. C'est pourquoi "le premier champ de bataille" est 'l’élaboration de critères pour donner une définition scientifico-juridique européenne aux perturbateurs endocriniens". Dans ses conclusions, la commission "appelle le Gouvernement à adopter rapidement une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et à s’assurer que celle-ci reflète un haut niveau d’exigence, afin que la France conserve son rôle moteur dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens".

 

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